Règlement (UE) 2019/1022 · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/06/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019R1022-20190814 du 14/08/2019, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2019/1022
IntituléSoutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
Rattachement
CHAPITRE IX — FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE
  1. Règlement (UE) 2019/1022
  2. CHAPITRE IX — FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE
VersionVersion d'origine (CELEX 02019R1022-20190814)
Référencearticle 19 du règlement (UE) 2019/1022EUR-Lex →

Les mesures d'arrêt temporaire adoptées pour atteindre les objectifs du plan sont considérées comme un arrêt temporaire des activités de pêche aux fins de l'article 33, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) no 508/2014.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R1022-20190814. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).