Version d'origine : acte du 20/06/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019R1022-20190814 du 14/08/2019, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2019/1022
IntituléModifications du règlement (UE) no 508/2014 en ce qui concerne certaines règles relatives au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
RattachementCHAPITRE IX — FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE
Règlement (UE) 2019/1022
CHAPITRE IX — FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE
Référencearticle 20 du règlement (UE) 2019/1022EUR-Lex →
L'article 34 du règlement (UE) no 508/2014 est modifié comme suit:
1) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4.
L'aide relevant du présent article peut être octroyée jusqu'au 31 décembre 2017, sauf si les mesures d'arrêt définitif sont adoptées pour atteindre les objectifs du plan pluriannuel en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée occidentale, établi par le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil.
2) Le paragraphe suivant est ajouté:
«4 bis.
Les dépenses liées aux mesures d'arrêt définitif adoptées pour atteindre les objectifs du règlement (UE) 2019/1022 sont éligibles au soutien du FEAMP à compter de l'entrée entrée en vigueur dudit règlement.»
Nota : Règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) no 508/2014 (JO L 172 du 26.6.2019, p. 1).»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.