(16) Le champ d'application géographique du plan devrait reposer sur la répartition géographique des stocks indiquée dans les meilleurs avis scientifiques disponibles. Des modifications futures de la répartition géographique des stocks prévue dans le plan peuvent être nécessaires en raison de l'amélioration des informations scientifiques. La Commission devrait dès lors être habilitée à adopter des actes délégués adaptant la répartition géographique des stocks prévue dans le plan si les avis scientifiques indiquent un changement dans la répartition géographique des stocks concernés.
Règlement (UE) 2019/1022 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1022
RattachementRèglement (UE) 2019/1022
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1022)
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