(28) L'approche de précaution devrait s'appliquer aux stocks faisant l'objet de prises accessoires et aux stocks démersaux pour lesquels l'on ne dispose pas de suffisamment de données. Des mesures de conservation spécifiques devraient être adoptées conformément à l'article 18 du règlement (UE) no 1380/2013, lorsque les avis scientifiques indiquent que des mesures correctives sont nécessaires.
Règlement (UE) 2019/1022 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1022
RattachementRèglement (UE) 2019/1022
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1022)
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