Règlement (UE) 2019/1022 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1022
RattachementRèglement (UE) 2019/1022
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1022)
RéférenceConsidérant 38 du règlement (UE) 2019/1022EUR-Lex →

(38) Compte tenu du fait que l'effort de pêche maximal autorisé est fixé pour chaque année civile, les dispositions relatives au régime de gestion de l'effort de pêche devraient s'appliquer à compter du 1er janvier 2020. Compte tenu de la durabilité environnementale, sociale et économique, les dispositions relatives aux fourchettes de FRMD et aux mesures de sauvegarde pour les stocks en deçà du BPA devraient s'appliquer à compter du 1er janvier 2025,

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