(4) Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil établit les règles de la politique commune de la pêche (PCP) en conformité avec les obligations internationales de l'Union. La PCP a pour finalité de contribuer à la protection du milieu marin, à la gestion durable de toutes les espèces exploitées commercialement et, en particulier, à la réalisation d'un bon état écologique au plus tard en 2020.
Règlement (UE) 2019/1022 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1022
RattachementRèglement (UE) 2019/1022
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1022)
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