Règlement d'exécution (UE) 2019/1027 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1027
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1027
Versionacte d'origine du 21/06/2019 (CELEX 32019R1027)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d'exécution (UE) 2019/1027EUR-Lex →

(13) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère qu'il convient d'approuver la modification telle que modifiée par l'accord,

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