(4) Le 7 mai 2018, la Commission a reçu un acte d'opposition de l'Italie. La déclaration d'opposition motivée correspondante a été reçue par la Commission le 5 juillet 2018. L'Italie s'oppose à la modification des restrictions en matière d'étiquetage en ce qui concerne l'utilisation de traductions de la dénomination protégée. Se fondant sur l'article 10, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1151/2012, l'Italie a soutenu que le fait d'autoriser l'utilisation de traductions de la dénomination protégée, bien qu'en liaison avec la dénomination protégée en langue allemande, compromettrait l'existence d'une dénomination entièrement ou partiellement identique [Südtiroler Speck/Speck Alto Adige (IGP)].
Règlement d'exécution (UE) 2019/1027 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1027
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1027
Versionacte d'origine du 21/06/2019 (CELEX 32019R1027)
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