Règlement d'exécution (UE) 2019/1027 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1027
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1027
Versionacte d'origine du 21/06/2019 (CELEX 32019R1027)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2019/1027EUR-Lex →

(4) Le 7 mai 2018, la Commission a reçu un acte d'opposition de l'Italie. La déclaration d'opposition motivée correspondante a été reçue par la Commission le 5 juillet 2018. L'Italie s'oppose à la modification des restrictions en matière d'étiquetage en ce qui concerne l'utilisation de traductions de la dénomination protégée. Se fondant sur l'article 10, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1151/2012, l'Italie a soutenu que le fait d'autoriser l'utilisation de traductions de la dénomination protégée, bien qu'en liaison avec la dénomination protégée en langue allemande, compromettrait l'existence d'une dénomination entièrement ou partiellement identique [Südtiroler Speck/Speck Alto Adige (IGP)].

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1027. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).