(6) Un accord est intervenu entre les parties. L'Autriche a communiqué les résultats de l'accord à la Commission par lettre du 30 août 2018. L'Autriche et l'Italie sont convenues que les règles en matière d'étiquetage du cahier des charges de la dénomination «Tiroler Speck» (IGP) devraient maintenir l'interdiction d'utiliser dans l'étiquetage des traductions de la dénomination protégée. À la lumière de ce qui précède, il convient de conclure qu'en ce qui concerne les règles en matière d'étiquetage, l'accord a remplacé la demande de modification.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1027 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1027
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1027
Versionacte d'origine du 21/06/2019 (CELEX 32019R1027)
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