Règlement délégué (UE) 2019/1081 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/1081
IntituléObligations générales incombant aux autorités compétentes concernant la formation
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/1081
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R1081)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2019/1081EUR-Lex →

1. Le personnel visé à l'article 1er, paragraphe 1, points a) et b), ne peut prêter son assistance au vétérinaire officiel pour la réalisation de contrôles physiques ou effectuer des contrôles physiques conformément à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 qu'à condition d'avoir suivi avec succès un programme de formation conforme aux exigences de l'article 3 du présent règlement (le programme de formation).

2. Les autorités compétentes élaborent et organisent le programme de formation afin de garantir que les contrôles physiques visés à l'article 1er sont effectués selon le niveau de compétence et d'expertise technique nécessaires. Le programme de formation comporte un volet théorique et un volet pratique.

3. Les autorités compétentes conservent une trace du programme de formation, sur papier ou sous forme électronique, mentionnant pour chaque personne les dates, la durée, la description du programme, et, le cas échéant, des attestations de réussite du programme de formation par le personnel. Les autorités compétentes des États membres veillent à ce que chaque poste de contrôle frontalier situé sur leur territoire ait accès aux dossiers de formation conservés sur papier ou sous forme électronique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1081. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).