Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, le personnel visé à l'article 1er, paragraphe 1, points a) et b), peut prêter son assistance au vétérinaire officiel pour la réalisation de contrôles physiques ou effectuer des contrôles physiques conformément à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 si ce personnel a été formé dans le cadre des activités de formation ou des programmes d'échange de personnel organisés conformément à l'article 130 du règlement (UE) 2017/625, à condition que ces activités ou programmes portent sur le contenu et les thèmes du programme de formation visés à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2019/1081 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1081
IntituléActivités de formation et programmes d'échange de personnel organisés conformément à l'article 130 du règlement (UE) 2017/625
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/1081
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R1081)
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