(10) La décision 93/352/CEE fixe des règles concernant la désignation de l'agent officiel spécialement formé à l'exécution des contrôles vétérinaires des poissons dans les postes d'inspection frontaliers situés dans les ports où les poissons sont débarqués. Étant donné que son champ d'application est couvert par le règlement (UE) 2017/625 et que les exigences en matière de formation sont établies dans le présent règlement, cette décision devrait être abrogée.
Règlement délégué (UE) 2019/1081 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1081
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/1081
Versionacte d'origine du 08/03/2019 (CELEX 32019R1081)
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