Règlement d'exécution (UE) 2019/1090 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/06/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019R1090-20190627 du 27/06/2019, la plus récente en français).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1090
IntituléDélai de grâce
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1090
VersionVersion d'origine (CELEX 02019R1090-20190627)
Référencearticle 4 du règlement d'exécution (UE) 2019/1090EUR-Lex →

Tout délai de grâce, accordé par les États membres conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, est le plus court possible et expire au plus tard le 30 septembre 2019 pour les produits phytopharmaceutiques utilisés sur les cerises et le 30 juin 2020 pour les produits phytopharmaceutiques utilisés sur d'autres cultures.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R1090-20190627. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).