Règlement (UE) 2019/1097 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1097
RattachementRèglement (UE) 2019/1097
Versionacte d'origine du 26/06/2019 (CELEX 32019R1097)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2019/1097EUR-Lex →

(4) En décembre 2018, les États membres concernés sont convenus de coopérer dans le groupe des États membres des eaux occidentales septentrionales et de travailler en étroite collaboration avec le conseil consultatif pour les eaux occidentales septentrionales afin d'élaborer un plan pluriannuel de réduction des captures accessoires. Ce plan devrait garantir, grâce à des mesures de sélectivité ou d'évitement, la réduction des captures accessoires des cinq stocks en question, y compris le merlan de la mer d'Irlande pour lequel le CIEM a émis un avis recommandant un taux de capture zéro pour 2019. La Commission a indiqué qu'elle entendait soumettre ce plan à la session plénière du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) en juillet 2019 afin d'évaluer son efficacité. Si l'évaluation du CSTEP montre que le plan de réduction des captures accessoires ne permettra pas d'obtenir l'effet recherché, à savoir réduire la mortalité par pêche des prises accessoires, la Commission a indiqué qu'elle envisagera d'autres mesures pour réduire la mortalité par pêche des stocks concernés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1097. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).