(17) Par son règlement d'exécution (UE) 2019/707, la Commission a prolongé la période d'approbation du desmédiphame jusqu'au 31 juillet 2020 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Néanmoins, étant donné qu'une décision de non-renouvellement de l'approbation a été prise avant la nouvelle date d'expiration, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1100 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1100
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1100
Versionacte d'origine du 27/06/2019 (CELEX 32019R1100)
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