(2) Le 24 juin 2019, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer dix-sept mentions de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1103 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1103
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1103
Versionacte d'origine du 27/06/2019 (CELEX 32019R1103)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.