1. Le présent règlement s’applique aux matières civiles relatives:
a) au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux;
b) à l’attribution, à l’exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale.
2. Les matières visées au paragraphe 1, point b), concernent notamment:
a) le droit de garde et le droit de visite;
b) la tutelle, la curatelle et les institutions analogues;
c) la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s’occuper de la personne ou des biens d’un enfant, ou de le représenter ou de l’assister;
d) le placement d’un enfant dans une famille d’accueil ou dans un établissement;
e) les mesures de protection d’un enfant liées à l’administration, à la conservation ou à la disposition de ses biens.
3. Les chapitres III et VI du présent règlement s’appliquent en cas de déplacement ou de non-retour illicites d’un enfant concernant plus d’un État membre, en complément des dispositions de la Convention de La Haye de 1980. Le chapitre IV du présent règlement s’applique aux décisions ordonnant le retour d’un enfant dans un autre État membre en application de la convention de La Haye de 1980 qui doivent être exécutées dans un État membre autre que celui dans lequel la décision a été rendue.
4. Le présent règlement ne s’applique pas:
a) à l’établissement ou à la contestation de la filiation;
b) à la décision sur l’adoption, aux mesures qui la préparent, à l’annulation ou à la révocation de l’adoption;
c) aux nom et prénoms d’un enfant;
d) à l’émancipation;
e) aux obligations alimentaires;
f) aux trusts et successions;
g) aux mesures prises à la suite d’infractions pénales commises par des enfants.