Règlement (UE) 2019/1111 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/06/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019R1111-20190702 du 02/07/2019, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2019/1111
IntituléCompétence résiduelle
Rattachement
SECTION 2 — Responsabilité parentale
  1. Règlement (UE) 2019/1111
  2. CHAPITRE II — COMPÉTENCE EN MATIÈRE MATRIMONIALE ET EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE
  3. SECTION 2 — Responsabilité parentale
VersionVersion d'origine (CELEX 02019R1111-20190702)
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2019/1111EUR-Lex →

Lorsqu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 7 à 11, la compétence est, dans chaque État membre, déterminée par la loi de cet État membre.

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