Lorsqu’une personne, une institution ou tout autre organisme alléguant une violation du droit de garde demande, soit directement, soit avec l’assistance d’une autorité centrale, à la juridiction d’un État membre de rendre une décision sur la base de la convention de La Haye de 1980 ordonnant le retour d’un enfant âgé de moins de 16 ans qui a été déplacé ou retenu illicitement dans un État membre autre que l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites, les articles 23 à 29, et le chapitre VI, du présent règlement s’appliquent et complètent la convention de La Haye de 1980.
Règlement (UE) 2019/1111 · Article
Article 22
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/06/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019R1111-20190702 du 02/07/2019, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2019/1111
IntituléRetour de l’enfant en application de la convention de La Haye de 1980
Rattachement
CHAPITRE III — ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D’ENFANTS
- Règlement (UE) 2019/1111
- CHAPITRE III — ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D’ENFANTS
VersionVersion d'origine (CELEX 02019R1111-20190702)
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