Version d'origine : acte du 25/06/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019R1111-20190702 du 02/07/2019, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2019/1111
IntituléCompétence générale
RattachementSECTION 1 — Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Règlement (UE) 2019/1111
CHAPITRE II — COMPÉTENCE EN MATIÈRE MATRIMONIALE ET EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE
SECTION 1 — Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2019/1111EUR-Lex →
Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:
a) sur le territoire duquel se trouve:
i) la résidence habituelle des époux;
ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore;
iii) la résidence habituelle du défendeur;
iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux;
v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé pendant au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande; ou
vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé pendant au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou
b) de la nationalité des deux époux.
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