Règlement (UE) 2019/1111 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/06/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019R1111-20190702 du 02/07/2019, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2019/1111
IntituléDemande reconventionnelle
Rattachement
SECTION 1 — Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
  1. Règlement (UE) 2019/1111
  2. CHAPITRE II — COMPÉTENCE EN MATIÈRE MATRIMONIALE ET EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE
  3. SECTION 1 — Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
VersionVersion d'origine (CELEX 02019R1111-20190702)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2019/1111EUR-Lex →

La juridiction devant laquelle la procédure est pendante en vertu de l’article 3 est également compétente pour examiner la demande reconventionnelle, dans la mesure où celle-ci relève du champ d’application du présent règlement.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R1111-20190702. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).