Sans préjudice de l’article 56, paragraphe 6, l’exécution d’une décision en matière de responsabilité parentale est refusée lorsque l’existence de l’un des motifs de refus de reconnaissance visés à l’article 39 est constatée.
Règlement (UE) 2019/1111 · Article
Article 41
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/06/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019R1111-20190702 du 02/07/2019, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2019/1111
IntituléMotifs de refus d’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale
Rattachement
Sous-Section 4 — Refus de reconnaissance et d’exécution
- Règlement (UE) 2019/1111
- CHAPITRE IV — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION
- SECTION 1 — Dispositions générales relatives à la reconnaissance et à l’exécution
- Sous-Section 4 — Refus de reconnaissance et d’exécution
VersionVersion d'origine (CELEX 02019R1111-20190702)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.