Sans préjudice de l’article 3, la juridiction de l’État membre qui a rendu une décision ordonnant une séparation de corps est également compétente pour convertir cette séparation de corps en divorce, si la loi de cet État membre le prévoit.
Règlement (UE) 2019/1111 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/06/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019R1111-20190702 du 02/07/2019, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2019/1111
IntituléConversion de la séparation de corps en divorce
Rattachement
SECTION 1 — Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
- Règlement (UE) 2019/1111
- CHAPITRE II — COMPÉTENCE EN MATIÈRE MATRIMONIALE ET EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE
- SECTION 1 — Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
VersionVersion d'origine (CELEX 02019R1111-20190702)
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