Règlement (UE) 2019/1111 · Article

Article 60

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/06/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019R1111-20190702 du 02/07/2019, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2019/1111
IntituléProcédures rapides
Rattachement
Sous-Section 2 — Suspension de la procédure d’exécution et refus d’exécution
  1. Règlement (UE) 2019/1111
  2. CHAPITRE IV — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION
  3. SECTION 3 — Dispositions communes relatives à l’exécution
  4. Sous-Section 2 — Suspension de la procédure d’exécution et refus d’exécution
VersionVersion d'origine (CELEX 02019R1111-20190702)
Référencearticle 60 du règlement (UE) 2019/1111EUR-Lex →

L’autorité compétente en matière d’exécution ou la juridiction agit sans retard indu dans les procédures relatives à la demande de refus d’exécution.

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