La reconnaissance d’une décision en matière matrimoniale ne peut être refusée au motif que la loi de l’État membre dans lequel cette reconnaissance est invoquée ne permet pas le divorce, la séparation de corps ou l’annulation du mariage sur la base de faits identiques.
Règlement (UE) 2019/1111 · Article
Article 70
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/06/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019R1111-20190702 du 02/07/2019, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2019/1111
IntituléDisparités entre les lois applicables
Rattachement
SECTION 5 — Autres dispositions
- Règlement (UE) 2019/1111
- CHAPITRE IV — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION
- SECTION 5 — Autres dispositions
VersionVersion d'origine (CELEX 02019R1111-20190702)
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