Règlement (UE) 2019/1111 · Article

Article 71

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/06/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019R1111-20190702 du 02/07/2019, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2019/1111
IntituléInterdiction de la révision au fond
Rattachement
SECTION 5 — Autres dispositions
  1. Règlement (UE) 2019/1111
  2. CHAPITRE IV — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION
  3. SECTION 5 — Autres dispositions
VersionVersion d'origine (CELEX 02019R1111-20190702)
Référencearticle 71 du règlement (UE) 2019/1111EUR-Lex →

En aucun cas une décision rendue dans un autre État membre ne peut faire l’objet d’une révision au fond.

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