Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités centrales chargées de l’assister dans l’application du présent règlement en matière de responsabilité parentale et en précise les attributions territoriales ou matérielles. Lorsqu’un État membre a désigné plusieurs autorités centrales, les communications sont en principe adressées directement à l’autorité centrale compétente. Si une communication est adressée à une autorité centrale non compétente, celle-ci la transmet à l’autorité centrale compétente et en informe l’expéditeur.
Règlement (UE) 2019/1111 · Article
Article 76
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/06/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019R1111-20190702 du 02/07/2019, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2019/1111
IntituléDésignation des autorités centrales
Rattachement
CHAPITRE V — COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE
- Règlement (UE) 2019/1111
- CHAPITRE V — COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE
VersionVersion d'origine (CELEX 02019R1111-20190702)
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