Règlement (UE) 2019/1111 · Article

Article 85

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/06/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019R1111-20190702 du 02/07/2019, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2019/1111
IntituléChamp d’application
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement (UE) 2019/1111
  2. CHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02019R1111-20190702)
Référencearticle 85 du règlement (UE) 2019/1111EUR-Lex →

Le présent chapitre s’applique au traitement des demandes et requêtes en vertu des chapitres III à V.

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