Version d'origine : acte du 25/06/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019R1111-20190702 du 02/07/2019, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2019/1111
IntituléCoopération et communication entre juridictions
Référencearticle 86 du règlement (UE) 2019/1111EUR-Lex →
1. Aux fins du présent règlement, les juridictions peuvent coopérer et communiquer directement entre elles ou se demander directement des informations, à condition que cette communication respecte les droits procéduraux des parties à la procédure et la confidentialité des informations.
2. La coopération visée au paragraphe 1 peut être mise en œuvre par tout moyen que la juridiction estime approprié. Elle peut notamment concerner:
a) la communication aux fins des articles 12 et 13;
b) les informations conformément à l’article 15;
c) les informations sur les procédures pendantes aux fins de l’article 20;
d) la communication aux fins des chapitres III à V.
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