Version d'origine : acte du 25/06/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019R1111-20190702 du 02/07/2019, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2019/1111
IntituléRelations avec certaines conventions multilatérales
RattachementCHAPITRE VIII — RELATIONS AVEC D’AUTRES INSTRUMENTS
Règlement (UE) 2019/1111
CHAPITRE VIII — RELATIONS AVEC D’AUTRES INSTRUMENTS
Référencearticle 95 du règlement (UE) 2019/1111EUR-Lex →
Dans les relations entre les États membres, le présent règlement prévaut sur les conventions suivantes dans la mesure où elles concernent des matières réglées par le présent règlement:
a) convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs;
b) convention de Luxembourg du 8 septembre 1967 sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal;
c) convention de La Haye du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps;
d) convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.