CERTIFICATS CONCERNANT CERTAINES DÉCISIONS AU FOND EN MATIÈRE DE DROIT DE GARDE RENDUES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 29, PARAGRAPHE 6, DU RÈGLEMENT, ET IMPLIQUANT LE RETOUR DE L’ENFANT
[Article 29, paragraphe 6, article 42, paragraphe 1, point b), et article 47, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil]
IMPORTANT
Certificat devant être délivré, à la demande d’une partie, par la juridiction qui a rendu la décision conformément à l’article 29, paragraphe 6, dans la mesure où cette décision implique le retour de l’enfant et uniquement si les conditions prévues à l’article 47, paragraphes 3 et 4, du règlement, énoncées aux points 11 à 15, sont réunies. Dans le cas contraire, il convient d’utiliser l’annexe III du règlement.
1. ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE*
| Belgique (BE) | Bulgarie (BG) | Tchéquie (CZ) | Allemagne (DE)
| Estonie (EE) | Irlande (IE) | Grèce (EL) | Espagne (ES)
| France (FR) | Croatie (HR) | Italie (IT) | Chypre (CY)
| Lettonie (LV) | Lituanie (LT) | Luxembourg (LU) | Hongrie (HU)
| Malte (MT) | Pays-Bas (NL) | Autriche (AT) | Pologne (PL)
| Portugal (PT) | Roumanie (RO) | Slovénie (SI) | Slovaquie (SK)
| Finlande (FI) | Suède (SE) | Royaume-Uni (UK)
2. JURIDICTION QUI A RENDU LA DÉCISION ET DÉLIVRE LE CERTIFICAT*
2. 1. Nom*
2. 2. Adresse*
2. 3. Téléphone/Télécopie/Adresse électronique*
3. DÉCISION*
3. 1. Date (jj/mm/aaaa)*
3. 2. Numéro de référence*
4. ENFANT(S) DEVANT FAIRE L’OBJET D’UN RETOUR CONFORMÉMENT À LA DÉCISION*
4. 1. Enfant 1*
4. 1.1. Nom(s)*
4. 1.2. Prénom(s)*
4. 1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)*
4. 1.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
4. 1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
4. 2. Enfant 2
4. 2.1. Nom(s)
4. 2.2. Prénom(s)
4. 2.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
4. 2.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
4. 2.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
4. 3. Enfant 3
4. 3.1. Nom(s)
4. 3.2. Prénom(s)
4. 3.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
4. 3.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
4. 3.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
5. SI, ET DANS LA MESURE OÙ, LA DÉCISION LE PRÉVOIT, L’ENFANT (OU LES ENFANTS) DOI(VEN)T ÊTRE REMIS À
5. 1. Partie 1
5. 1.1. Personne physique
5. 1.1.1. Nom(s)
5. 1.1.2. Prénom(s)
5. 1.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
5. 1.1.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
5. 1.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
5. 1.1.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
5. 1.1.6.1. telle qu’elle est indiquée dans la décision…
5. 1.1.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
5. 1.2. Personne morale, institution ou autre organisme
5. 1.2.1. Nom complet
5. 1.2.2. Numéro d’identification (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
5. 1.2.3. Adresse (si cette donnée est disponible)
5. 2. Partie 2
5. 2.1. Personne physique
5. 2.1.1. Nom(s)
5. 2.1.2. Prénom(s)
5. 2.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
5. 2.1.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
5. 2.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
5. 2.1.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
5. 2.1.6.1. telle qu’elle est indiquée dans la décision…
5. 2.1.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
5. 2.2. Personne morale, institution ou autre organisme
5. 2.2.1. Nom complet
5. 2.2.2. Numéro d’identification (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
5. 2.2.3. Adresse (si cette donnée est disponible)
6. MODALITÉS PRATIQUES DU RETOUR (SI, ET DANS LA MESURE OÙ, LA DÉCISION LES PRÉVOIT)
……
7. PARTIE CONTRE LAQUELLE L’EXÉCUTION EST DEMANDÉE*
7. 1. Nom(s)*
7. 2. Prénom(s)*
7. 3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
7. 4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
7. 5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
7. 6. Adresse (si cette donnée est disponible)
7. 6.1. telle qu’elle est indiquée dans la décision…
7. 6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
8. LA DÉCISION EST SUSCEPTIBLE DE RECOURS EN VERTU DE LA LOI DE L’ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE*
8. 1. Non
8. 2. Oui
9. LA PARTIE DE LA DÉCISION IMPLIQUANT LE RETOUR DE L’ENFANT (OU DES ENFANTS) EST EXÉCUTOIRE DANS L’ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE*
9. 1. Non
9. 2. Oui, sans aucune restriction [veuillez indiquer la date (jj/mm/aaaa) à laquelle la décision est devenue exécutoire]: …/…/…….
9. 3. Oui, mais seulement contre la partie mentionnée au point … (veuillez compléter):
9. 3.1. Veuillez indiquer la date (jj/mm/aaaa) à laquelle la décision est devenue exécutoire contre cette partie: …/…/…….
10. À LA DATE DE LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT, LA DÉCISION A ÉTÉ NOTIFIÉE OU SIGNIFIÉE À LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L’EXÉCUTION EST DEMANDÉE, MENTIONNÉE AU POINT 7*
10. 1. Non
10. 2. Situation inconnue de la juridiction
10. 3. Oui
10. 3.1. Date de signification ou de notification (jj/mm/aaaa)
10. 3.2. La décision a été signifiée ou notifiée dans la (ou les) langue(s) suivante(s):
| BG | ES | CS | DE | ET
| EL | EN | FR | GA | HR
| IT | LV | LT | HU | MT
| NL | PL | PT | RO | SK
| SL | FI | SV | |
11. TOUTES LES PARTIES CONCERNÉES ONT EU LA POSSIBILITÉ D’ÊTRE ENTENDUES*
11. 1. Oui (dans le cas contraire, il convient d’utiliser l’annexe III du règlement)
12. L’ENFANT (OU LES ENFANTS) MENTIONNÉ(S) AU POINT 4 ÉTAI(EN)T CAPABLE(S) DE DISCERNEMENT*
12. 1. Enfant mentionné au point 4.1
12. 1.1. Oui (dans ce cas, veuillez compléter le point 13)
12. 1.2. Non
12. 2. Enfant mentionné au point 4.2
12. 2.1. Oui (dans ce cas, veuillez compléter le point 13)
12. 2.2. Non
12. 3. Enfant mentionné au point 4.3
12. 3.1. Oui (dans ce cas, veuillez compléter le point 13)
12. 3.2. Non
13. L’ENFANT (OU LES ENFANTS) CAPABLE(S) DE DISCERNEMENT MENTIONNÉ(S) AU POINT 12 S’EST (OU SE SONT) VU DONNER UNE POSSIBILITÉ RÉELLE ET EFFECTIVE D’EXPRIMER SON OPINION (OU LEUR OPINION) CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 21 DU RÈGLEMENT
13. 1. Enfant mentionné au point 4.1
13. 1.1. Oui (dans le cas contraire, il convient d’utiliser l’annexe III du règlement)
13. 2. Enfant mentionné au point 4.2
13. 2.1. Oui (dans le cas contraire, il convient d’utiliser l’annexe III du règlement)
13. 3. Enfant mentionné au point 4.3
13. 3.1. Oui (dans le cas contraire, il convient d’utiliser l’annexe III du règlement)
14. LA DÉCISION A ÉTÉ RENDUE PAR DÉFAUT*
14. 1. Non
14. 2. Oui
14. 2.1. Partie défaillante mentionnée au point … (veuillez compléter)
14. 2.2. L’acte introductif d’instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à cette (ou ces) partie(s) en temps utile et de telle manière que celle(s)-ci puisse(nt) pourvoir à sa (ou leur) défense.
14. 2.2.1. Oui
14. 2.2.1.1. Date de signification ou de notification (jj/mm/aaaa)
14. 2.2.2. Non, mais la partie défaillante a toutefois accepté la décision de manière non équivoque (dans le cas contraire, il convient d’utiliser l’annexe III du règlement).
15. LA JURIDICTION A RENDU SA DÉCISION EN TENANT COMPTE DES MOTIFS ET FAITS SUR LA BASE DESQUELS LA DÉCISION ANTÉRIEURE AVAIT ÉTÉ RENDUE DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 13, PREMIER ALINÉA, POINT B), OU DEUXIÈME ALINÉA, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 25 OCTOBRE 1980 SUR LES ASPECTS CIVILS DE L’ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D’ENFANTS*
15. 1. Oui (dans le cas contraire, il convient d’utiliser l’annexe III du règlement)
16. LA DÉCISION COMPORTE UNE (OU DES) MESURE(S) PROVISOIRE(S) OU CONSERVATOIRE(S)*
16. 1. Non
16. 2. Oui
16. 2.1. Description de la (ou des) mesure(s) ordonnée(s)
……
17. NOM DE LA PARTIE (OU DES PARTIES) AYANT BÉNÉFICIÉ D’UNE AIDE JURIDICTIONNELLE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 74, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT
17. 1. Partie(s)
17. 1.1. mentionnée(s) au point … (veuillez compléter)
17. 1.2. mentionnée(s) au point … (veuillez compléter)
18. FRAIS ET DÉPENS DE LA PROCÉDURE
18. 1. La décision prévoit que
…[nom(s)]
…[prénom(s)]
doit payer à
…[nom(s)]
…[prénom(s)]
la somme de…
| euros (EUR) | levs bulgares (BGN) | kunas croates (HRK)
| couronnes tchèques (CZK) | forints hongrois (HUF) | zlotys polonais (PLN)
| livres sterling (GBP) | leus roumains (RON) | couronnes suédoises (SEK)
| autre [préciser (code ISO)]:
18. 2. Toute information complémentaire sur les frais et dépens susceptible d’être utile (par exemple le montant ou le pourcentage fixé; les intérêts fixés; les frais partagés; si plusieurs parties ont été condamnées aux frais et dépens, le fait que le montant puisse ou non être recouvré dans son intégralité auprès de l’une d’entre elles): …
Si des pages supplémentaires ont été ajoutées, veuillez indiquer leur nombre: …
Fait à …, le … (jj/mm/aaaa)
Signature et/ou cachet