Règlement (UE) 2019/1111 · Article

Article annexe VII

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/06/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019R1111-20190702 du 02/07/2019, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2019/1111
IntituléANNEXE VII
RattachementRèglement (UE) 2019/1111
VersionVersion d'origine (CELEX 02019R1111-20190702)
RéférenceAnnexe VII du règlement (UE) 2019/1111EUR-Lex →

CERTIFICAT CONCERNANT LA SUSPENSION OU LA LIMITATION DE LA FORCE EXÉCUTOIRE DE CERTAINES DÉCISIONS ACCORDANT UN DROIT DE VISITE OU IMPLIQUANT LE RETOUR DE L’ENFANT QUI ONT ÉTÉ CERTIFIÉES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 47 DU RÈGLEMENT

[Article 49 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil]

IMPORTANT

Certificat devant être délivré, sur demande, lorsque et dans la mesure où une décision certifiée conformément à l’article 47 du règlement a cessé d’être exécutoire ou que sa force exécutoire a été suspendue ou limitée dans l’État membre d’origine.

1. ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE*

| Belgique (BE) | Bulgarie (BG) | Tchéquie (CZ) | Allemagne (DE)

| Estonie (EE) | Irlande (IE) | Grèce (EL) | Espagne (ES)

| France (FR) | Croatie (HR) | Italie (IT) | Chypre (CY)

| Lettonie (LV) | Lituanie (LT) | Luxembourg (LU) | Hongrie (HU)

| Malte (MT) | Pays-Bas (NL) | Autriche (AT) | Pologne (PL)

| Portugal (PT) | Roumanie (RO) | Slovénie (SI) | Slovaquie (SK)

| Finlande (FI) | Suède (SE) | Royaume-Uni (UK)

2. JURIDICTION DÉLIVRANT LE CERTIFICAT*

2. 1. Nom*

2. 2. Adresse*

2. 3. Téléphone/Télécopie/Adresse électronique*

3. DÉCISION QUI A CESSÉ D’ÊTRE EXÉCUTOIRE OU DONT LA FORCE EXÉCUTOIRE A ÉTÉ SUSPENDUE OU LIMITÉE*

3. 1. Juridiction qui a rendu la décision (si différente de celle indiquée au point 2)

3. 1.1. Nom

3. 1.2. Adresse

3. 1.3. Téléphone/Télécopie/Adresse électronique

3. 2. Détails de la décision*

3. 2.1. Date (jj/mm/aaaa)*

3. 2.2. Numéro de référence*

3. 3. Détails du certificat initial

3. 3.1. Date (jj/mm/aaaa) (si celle-ci est connue)

3. 3.2. Certificat délivré conformément à:

3. 3.2.1. l’article 47, paragraphe 1, point a), du règlement, pour une décision accordant un droit de visite

3. 3.2.2. l’article 47, paragraphe 1, point b), du règlement, pour une décision au fond en matière de droit de garde rendue en vertu de l’article 29, paragraphe 6, du règlement et impliquant le retour d’un ou de plusieurs enfants

4. LA FORCE EXÉCUTOIRE DE LA DÉCISION VISÉE AU POINT 3*

4. 1. a pris fin

4. 2. a été suspendue

4. 2.1. Le cas échéant, détails sur la durée de la période de suspension: …

4. 3. a été limitée

4. 3.1. Le cas échéant, détails sur la portée de cette limitation: …

5. L’EFFET (OU LES EFFETS) INDIQUÉ(S) AU POINT 4*

5. 1. est (ou sont) né(s) de plein droit

5. 1.1. Le cas échéant, veuillez indiquer la ou les dispositions pertinentes: …

5. 2. découle(nt) d’une décision

5. 2.1. Juridiction qui a rendu la décision (si différente de celle indiquée au point 2)

5. 2.1.1. Nom

5. 2.1.2. Adresse

5. 2.1.3. Téléphone/Télécopie/Adresse électronique

5. 2.2. Détails de la décision:

5. 2.2.1. Date (jj/mm/aaaa)

5. 2.2.2. Numéro de référence

5. 2.2.3. Contenu…

Fait à …, le …(jj/mm/aaaa)

Signature et/ou cachet

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R1111-20190702. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).