CERTIFICAT CONCERNANT UN ACTE AUTHENTIQUE OU UN ACCORD RELATIF AU DIVORCE OU À LA SÉPARATION DE CORPS
[Article 66, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil]
IMPORTANT
Certificat ne devant être délivré, à la demande d’une partie, que si l’État membre qui a habilité l’autorité publique ou une autre autorité à dresser ou enregistrer formellement l’acte authentique ou à enregistrer l’accord est celui dont les juridictions sont compétentes au titre du chapitre II, section 1, du règlement, comme indiqué au point 2, et si l’acte authentique ou l’accord a un effet juridique contraignant dans cet État membre, comme indiqué au point 7.5 ou 8.4.
1. ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE*
| Belgique (BE) | Bulgarie (BG) | Tchéquie (CZ) | Allemagne (DE)
| Estonie (EE) | Irlande (IE) | Grèce (EL) | Espagne (ES)
| France (FR) | Croatie (HR) | Italie (IT) | Chypre (CY)
| Lettonie (LV) | Lituanie (LT) | Luxembourg (LU) | Hongrie (HU)
| Malte (MT) | Pays-Bas (NL) | Autriche (AT) | Pologne (PL)
| Portugal (PT) | Roumanie (RO) | Slovénie (SI) | Slovaquie (SK)
| Finlande (FI) | Suède (SE) | Royaume-Uni (UK)
2. L’ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE EST CELUI DONT LES JURIDICTIONS SONT COMPÉTENTES AU TITRE DU CHAPITRE II, SECTION 1, DU RÈGLEMENT*
2. 1. Oui
3. JURIDICTION OU AUTORITÉ COMPÉTENTE DÉLIVRANT LE CERTIFICAT*
3. 1. Nom*
3. 2. Adresse*
3. 3. Téléphone/Télécopie/Adresse électronique*
4. NATURE DU DOCUMENT*
4. 1. Acte authentique (dans ce cas, veuillez compléter le point 7)
4. 2. Accord (dans ce cas, veuillez compléter le point 8)
5. OBJET DE L’ACTE AUTHENTIQUE OU DE L’ACCORD*
5. 1. Divorce
5. 2. Séparation de corps
6. MARIAGE*
6. 1. Époux*
6. 1.1.
6. 1.1.1. Nom(s)*
6. 1.1.2. Prénom(s)*
6. 1.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)*
6. 1.1.4. Lieu de naissance
6. 1.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
6. 1.1.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
6. 1.1.6.1. telle qu’elle est indiquée dans l’acte authentique ou l’accord…
6. 1.1.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
6. 1.2.
6. 1.2.1. Nom(s)*
6. 1.2.2. Prénom(s)*
6. 1.2.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)*
6. 1.2.4. Lieu de naissance
6. 1.2.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
6. 1.2.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
6. 1.2.6.1. telle qu’elle est indiquée dans l’acte authentique ou l’accord…
6. 1.2.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
6. 2. Date, pays et lieu du mariage*
6. 2.1. Date (jj/mm/aaaa)*
6. 2.2. Pays*
6. 2.3. Lieu (si cette donnée est disponible)
7. ACTE AUTHENTIQUE
7. 1. Autorité publique ou autre autorité habilitée à le faire, qui a dressé ou enregistré l’acte authentique (si différente de la juridiction ou de l’autorité compétente indiquée au point 3)
7. 1.1. Nom
7. 1.2. Adresse
7. 2. Date (jj/mm/aaaa) à laquelle l’acte authentique a été dressé par l’autorité mentionnée au point 3 ou au point 7.1
7. 3. Numéro de référence de l’acte authentique (le cas échéant)
7. 4. Date (jj/mm/aaaa) à laquelle l’acte authentique a été enregistré dans l’État membre d’origine (si différente de la date indiquée au point 7.2)
7. 4.1. Numéro de référence au registre (le cas échéant)
7. 5. Date (jj/mm/aaaa) à partir de laquelle l’acte authentique a un effet juridique contraignant dans l’État membre d’origine
8. ACCORD
8. 1. Autorité publique qui a enregistré l’accord (si différente de la juridiction ou de l’autorité compétente indiquée au point 3)
8. 1.1. Nom
8. 1.2. Adresse
8. 2. Date (jj/mm/aaaa) d’enregistrement de l’accord
8. 3. Numéro de référence au registre (le cas échéant)
8. 4. Date (jj/mm/aaaa) à partir de laquelle l’accord a un effet juridique contraignant dans l’État membre d’origine
Fait à …, le … (jj/mm/aaaa)
Signature et/ou cachet