Article considérant 13

(13) Les obligations alimentaires sont exclues du champ d’application du présent règlement car elles sont déjà régies par le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil. Outre les juridictions du lieu où le défendeur, ou le créancier, a sa résidence habituelle, les juridictions compétentes en matière matrimoniale en vertu du présent règlement devraient généralement être compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires accessoires entre époux ou ex-époux par application de l’article 3, point c), dudit règlement. Les juridictions compétentes en matière de responsabilité parentale en vertu du présent règlement sont généralement compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires accessoires à l’égard des enfants par application de l’article 3, point d), dudit règlement.