(15) Pour ce qui concerne l’«acte authentique», le terme «habilitation» figurant dans le présent règlement doit être interprété de façon autonome conformément à la définition du terme «acte authentique» utilisée horizontalement dans d’autres instruments de l’Union et eu égard aux finalités du présent règlement.
Règlement (UE) 2019/1111 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1111
RattachementRèglement (UE) 2019/1111
Versionacte d'origine du 25/06/2019 (CELEX 32019R1111)
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