Article considérant 33

(33) Si la validité d’un acte juridique réalisé ou à réaliser au nom d’un enfant dans une procédure en matière de succession devant une juridiction d’un État membre exige l’autorisation ou l’approbation d’une juridiction, une juridiction de cet État membre devrait être en mesure de décider s’il convient d’autoriser ou d’approuver une telle opération même si elle n’est pas compétente en vertu du présent règlement. Il convient que l’expression «opération juridique» couvre par exemple l’acceptation ou le refus d’un héritage, ou un accord entre les parties sur la répartition ou le partage des avoirs.