(34) Le présent règlement devrait s’entendre sans préjudice de l’application du droit international public en matière d’immunité diplomatique. Si la compétence en vertu du présent règlement ne peut être exercée en raison d’une immunité diplomatique conforme au droit international, la compétence devrait être exercée dans un État membre dans lequel la personne concernée ne bénéficie d’aucune immunité, conformément à la loi de cet État.
Règlement (UE) 2019/1111 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1111
RattachementRèglement (UE) 2019/1111
Versionacte d'origine du 25/06/2019 (CELEX 32019R1111)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.