Règlement (UE) 2019/1111 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1111
RattachementRèglement (UE) 2019/1111
Versionacte d'origine du 25/06/2019 (CELEX 32019R1111)
RéférenceConsidérant 36 du règlement (UE) 2019/1111EUR-Lex →

(36) Le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil est d’application pour la signification et la notification des actes dans le cadre d’une procédure judiciaire intentée en vertu du présent règlement.

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