(47) Il devrait être possible pour une décision ordonnant le retour de l’enfant d’être déclarée exécutoire par provision, nonobstant un éventuel recours, lorsque le retour de l’enfant avant la décision sur le recours est requis dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Le droit national peut préciser par quelle juridiction la décision peut être déclarée exécutoire, par provision.
Règlement (UE) 2019/1111 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1111
RattachementRèglement (UE) 2019/1111
Versionacte d'origine du 25/06/2019 (CELEX 32019R1111)
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