Article considérant 52

(52) Si la juridiction compétente pour connaître du fond en matière de droit de garde est saisie par une partie dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision refusant le retour de l’enfant au titre de la convention de La Haye de 1980, ou qu’une procédure relative à la garde était pendante devant cette juridiction au moment où elle a reçu cette décision de la juridiction qui a refusé le retour de l’enfant, toute décision rendue à l’issue de cette procédure au fond relative au droit de garde qui implique le retour de l’enfant dans cet État membre devrait être exécutoire dans tout autre État membre conformément au chapitre IV, section 2, du présent règlement, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure et sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance. Ce principe devrait s’appliquer sauf si et dans la mesure où il est constaté que ladite décision est inconciliable avec une décision en matière de responsabilité parentale rendue ultérieurement à l’égard du même enfant, à condition qu’un «certificat pour décisions privilégiées» ait été délivré concernant la décision au fond relative au droit de garde impliquant le retour de l’enfant. Si la juridiction compétente pour connaître du fond en matière de droit de garde est saisie après l’expiration du délai de trois mois ou que les conditions de délivrance d’un certificat pour décisions privilégiées ne sont pas réunies, la décision au fond en matière de droit de garde qui sera finalement prise devrait être reconnue et exécutée dans les autres États membres conformément au chapitre IV, section 1, du présent règlement.