Article considérant 62

(62) L’exécution, dans un État membre, d’une décision rendue dans un autre État membre sans déclaration constatant la force exécutoire ne devrait pas compromettre le respect des droits de la défense. Aussi la personne contre laquelle l’exécution est demandée devrait-elle avoir la possibilité de solliciter le refus de la reconnaissance ou de l’exécution d’une décision si elle estime que l’un des motifs de refus de reconnaissance ou d’exécution prévus par le présent règlement est présent. Il appartient au droit national de déterminer si les motifs de refus de la reconnaissance prévus dans le présent règlement doivent être examinés d’office ou sur demande. Par conséquent, les mêmes conditions d’examen devraient être possibles dans le contexte du refus d’exécution. L’application de tout motif national de refus ne devrait pas avoir pour effet d’étendre les conditions et modalités liées aux motifs prévus par le présent règlement.