Article considérant 66

(66) Le présent règlement cherche à placer les États membres sur un pied d’égalité en ce qui concerne l’exécution transfrontière des décisions en matière d’autorité parentale. Dans un certain nombre d’États membres, ces décisions sont déjà exécutoires même si elles sont encore susceptibles de recours ou font déjà l’objet d’un recours. Dans d’autres États membres, seule est exécutoire une décision définitive qui n’est plus susceptible d’un recours ordinaire. Pour faire face aux situations d’urgence, le présent règlement prévoit donc que certaines décisions en matière de responsabilité parentale pourraient être déclarées exécutoires par provision par la juridiction de l’État membre d’origine même si elles sont encore susceptibles de recours, en l’occurrence les décisions ordonnant le retour d’un enfant en application de la convention de La Haye de 1980 et les décisions accordant un droit de visite.