Article considérant 73

(73) Les dispositions du présent règlement relatives à la coopération en matière de responsabilité parentale ne devraient pas s’appliquer au traitement des demandes de retour en vertu de la convention de La Haye de 1980 qui, conformément à l’article 19 de ladite convention et à la jurisprudence constante de la Cour de justice, ne sont pas des procédures au fond en matière de responsabilité parentale. Les dispositions applicables de la convention de La Haye de 1980 devraient, toutefois, être complétées par les dispositions du présent règlement sur l’enlèvement international d’enfants, et par le chapitre du présent règlement sur la reconnaissance et l’exécution et par le chapitre sur les dispositions générales.