(74) Les autorités centrales devraient prêter assistance aux juridictions et aux autorités compétentes, ainsi que, dans certains cas, aux titulaires de la responsabilité parentale, dans les procédures transfrontières et coopérer tant de manière générale que dans les cas particuliers, y compris en vue de favoriser le règlement à l’amiable des conflits familiaux.
Règlement (UE) 2019/1111 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1111
RattachementRèglement (UE) 2019/1111
Versionacte d'origine du 25/06/2019 (CELEX 32019R1111)
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