Règlement (UE) 2019/1111 · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1111
RattachementRèglement (UE) 2019/1111
Versionacte d'origine du 25/06/2019 (CELEX 32019R1111)
RéférenceConsidérant 76 du règlement (UE) 2019/1111EUR-Lex →

(76) Un cas d’urgence autorisant un contact initial direct avec la juridiction ou l’autorité compétente de l’État membre requis consiste par exemple à demander directement à l’autorité compétente d’un autre État membre d’examiner l’opportunité de prendre des mesures tendant à la protection de l’enfant lorsque celui-ci est présumé être exposé à un risque imminent. Il convient que l’obligation de passer par l’autorité centrale ne s’applique qu’aux requêtes initiales, toute communication ultérieure avec la juridiction, l’autorité compétente ou le demandeur pouvant également avoir lieu sans intermédiaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).