(77) Les autorités centrales ou les autorités compétentes ne devraient pas être empêchées de conclure ou maintenir des accords ou arrangements avec des autorités centrales ou des autorités compétentes d’un ou de plusieurs autres États membres autorisant une communication directe dans leurs relations mutuelles. Les autorités compétentes devraient informer leurs autorités centrales de ces accords ou arrangements.
Règlement (UE) 2019/1111 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1111
RattachementRèglement (UE) 2019/1111
Versionacte d'origine du 25/06/2019 (CELEX 32019R1111)
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