(92) La loi applicable en matière de responsabilité parentale devrait être déterminée conformément aux dispositions du chapitre III de la convention de La Haye de 1996. Lorsque cette convention est appliquée dans le cadre de procédures devant une juridiction d’un État membre dans lequel le présent règlement s’applique, la référence aux «dispositions du chapitre II» figurant à l’article 15, paragraphe 1, de ladite convention devrait être interprétée au sens de «dispositions du présent règlement».
Règlement (UE) 2019/1111 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1111
RattachementRèglement (UE) 2019/1111
Versionacte d'origine du 25/06/2019 (CELEX 32019R1111)
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