Règlement (UE) 2019/1111 · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1111
RattachementRèglement (UE) 2019/1111
Versionacte d'origine du 25/06/2019 (CELEX 32019R1111)
RéférenceConsidérant 94 du règlement (UE) 2019/1111EUR-Lex →

(94) La Commission devrait rendre publiques et mettre à jour les informations transmises par les États membres.

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