(97) Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 41, paragraphe 2, deuxième alinéa, et à l’article 46, point d), du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 15 février 2018.
Règlement (UE) 2019/1111 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1111
RattachementRèglement (UE) 2019/1111
Versionacte d'origine du 25/06/2019 (CELEX 32019R1111)
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