L’administrateur central notifie aux représentants d’un compte et à l’administrateur national, au moyen d’un mécanisme automatisé décrit dans les spécifications techniques pour l’échange des données prévues à l’article 75, la proposition d’exécution et la réalisation ou l’interruption de tout processus lié au compte, ainsi que le changement d’état du compte. Les notifications sont rédigées dans la ou les langues officielles de l’État membre de l’administrateur du compte.
Règlement délégué (UE) 2019/1122 · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1122-20260427, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1122
IntituléNotifications incombant à l’administrateur central
Rattachement
Section 1 — Dispositions générales applicables à tous les comptes
- Règlement délégué (UE) 2019/1122
- TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE 3 — Comptes
- Section 1 — Dispositions générales applicables à tous les comptes
VersionConsolidée au 27/04/2026 (CELEX 02019R1122-20260427)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.